Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.
Les Echos Publishing - 10/02/2014
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2014.
Les Echos Publishing - 06/02/2014
Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.
Les Echos Publishing - 04/02/2014
La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée
Les Echos Publishing - 02/01/2014